Services aux citoyens
Requêtes, plaintes et réclamations

Requêtes

Dans une optique d'amélioration des services offerts à sa population, la Municipalité de Chute-aux-Outardes s'est dotée d'un processus de gestion des requêtes citoyennes. Toute requête nécessitant l'intervention d'un de nos services passe par les différentes étapes de ce processus et est documentée. Afin de garantir le suivi rigoureux du processus mis en place, il est important de produire votre requête par écrit. Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire en ligne situé à droite de cette page.

 

Plaintes

Un politique de gestion des plaintes est en vigueur à la Municipalité de Chute-aux-Outardes. Elle prévoit entre autres que seules les plaintes écrites seront traitées. Nous assurons la confidentialité de l'information contenue dans la plainte. C'est pourquoi vous devez remplir le formulaire de plaintes ci-dessus, l'imprimer, le signer et nous le transmettre.

Réclamations

Si vous considérez avoir subi un préjudice corporel, matériel ou moral, et que vous considérez que la responsabilité de la Municipalité de Chute-aux-Outardes est en cause, vous devez produire un avis de réclamation.

Extrait du code municipal du Québec

Art. 1112.1. Nulle action en dommages-intérêts n'est intentée contre la municipalité à moins qu'un avis préalable de 15 jours n'ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu'elle n'ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d'action. 


Vous pouvez pour ce faire remplir le formulaire ci-dessus, l'imprimer, le signer et nous le transmettre.

Coordonnées

Municipalité de Chute-aux-Outardes
2 rue de l'École
Chute-aux-Outardes (Québec) G0H 1C0
Téléphone : 418 567-2144
Télécopieur : 418 567-4478